FRANCE – Recours gracieux pour refus de VISA Schengen : Ce que vous devez faire

Le recours de visa vers la France en cas de refus de son octroie traîne depuis assez des années une mauvaise réputation, qui est celle d’être lent et inutile tout en coûtant assez cher pour quiconque oserait entamerait la procédure. Mais ce que beaucoup de demandeurs de visa français ne savent pas, c’est qu’il existe un moyen plus facile de faire appel suite à un refus sans solliciter le tribunal administratif dédié à cet effet : Le recours gracieux, toujours assez peu connu.


En formulant un recours de visa, quasiment tout le monde opte pour la procédure qui consiste à envoyer au tribunal administratif de Nantes une copie exacte du dossier qui a été refusé par le consulat général de France dans la capitale ou par un des différents consulats situés dans certaines autres villes du pays.

Un dossier auquel il faut aussi joindre la lettre de de refus qui accompagne le passeport lors de sa réception, mais aussi une lettre explicative détaillant l’argumentation du demandeur soigneusement formulée selon le motif de refus indiqué.

La procédure ‘normale’


Il est vrai que pour certains cas ‘spéciaux’, avoir un visa ne reste plus une faveur accordée par l’état français, mais devient presque un droit comme c’est cas le regroupement familial ou pour des cas humanitaires. Dans ces cas-là, la procédure de recours via le tribunal administratif peut porter des fruits quasiment inopinés.

Mais il n’en reste pas moins qu’il faut faire partie de l’une des catégories concernées, vu que le tribunal ne s’intéresse qu’à des cas particuliers tout en étant très lent dans sa réponse, avec des temps de traitement pouvant aller jusqu’à trois (03) mois de temps après la date de la réception de l’accusé, et encore faut-il que vos justificatifs de séjour (Assurance, hébergement) soient encore valables à cette heure-ci.

La procédure de recours via le tribunal administratif de Nantes peut aussi se montrer très onéreuse : pour s’assurer que la lettre arrive bien à destination et dans les délais requis par les lois en vigueur, il faut que le demandeur se permette un envoi express par un service privé qui lui ne coûtera pas moins de 3000 DA, une somme qui vienne s’ajouter aux frais initiaux de la demande de visa (Droits de traitement de dossier de visa, frais de service VFS ou TLS, frais de livraison du passeport, transport…).

Le recours gracieux


Pour éviter tout cela tout en augmentant les chances d’une acceptation, il existe une procédure moins formelle et peu connue qui s’appelle : le recours gracieux. Accessible pendant une durée de deux (02) mois qui suivent la date de votre réception du passeport (et de la lettre de refus). Le recours gracieux peut ainsi être vu comme une seconde chance accordée au demandeur de visa français suite à un refus pour cause mineure, ce qui se fait en acceptant de réexaminer son dossier une seconde fois suite à la présentation de nouvelles pièces justificatives.

Pour entamer la procédure de recours gracieux, il vous faut rédiger une lettre explicative très détaillée de votre cas qui répondrait à la simple question : « Pourquoi pensez-vous que vous méritez d’avoir votre visa vers la France accordé, et que vous pensez la décision de refus a été injuste envers votre personne ? ». Pour répondre à cette question, il va falloir vous montrer très honnête (car c’est toujours le secret d’avoir un visa accordé), mais aussi très convaincant tout en évitant les clichés d’une argumentation d’entretien d’embauche.

Les cas concernés


Il est clair que certains cas ont beaucoup plus de chance que d’autres de voir leur demande de réexaminassions prise en compte, Il faut donc que le demandeur de visa soit conscient de cette variable, afin qu’il puisse orienter de manière intelligente son argumentation pour que cette dernière s’assimile à l’un des cas méritant cette ‘faveur’.

En règle générale, il faut solliciter un recours gracieux si votre dossier accusait d’un manque de documentation, ou que si cette dernière n’était pas en accord avec les règles en vigueur lors de la première demande de visa infructueuse. Les catégories concernées–, mais de manière officieuse- sont de facto celles issues des motifs de refus court séjour suivant :

Motif 2 : “l’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés”

Dans le ce cas où votre visa a été refusé à cause du motif 2, il faut que vous que vous fournissiez une justification adéquate lors de votre recours gracieux. En d’autres termes, si vous avez à titre d’exemple, mentionné que vous vous rendiez sur le territoire français afin d’effectuer un séjour touristique, il serait très malvenu que vous présentiez un attestions d’hébergement.

Une telle erreur signifierait au chargé de l’approbation des visas au consulat de France dans le pays d’origine que votre but ‘réel’ est d’effectuer une visite familiale. Pire que ça, il se peut que vous tentiez de vous faire aider par vos proches déjà présents en France afin d’y séjourner de façon illégale après l’expiration de votre visa.

Ce qu’il faut changer

Dans le dossier du recours gracieux, incluez une réservation d’hôtel confirmée si vous vous y rendiez comme simple touriste, ou une attestation d’hébergement si vous comptez effectuer une visite familiale, mais jamais le contraire.


Motif 3 : “vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens”


Le motif 3 du refus de visa vers la France est purement financier. Il laisse entendre que vous n’avez pas les moyens d’effectuer le séjour indiqué dans les conditions indiquées (dans le formulaire). Il existe beaucoup de règles à respecter lors de la présentation de vos justificatifs de ressources financières, qui diffèrent bien évidemment selon votre profession.

Si vous êtes salarié, vous devez justifier un salaire mensuel d’au moins 24.000 DA pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un visa français. Les commerçants (et les libéraux de manière générale) quant à eux doivent justifier un chiffre d’affaires de l’ordre de plusieurs millions de dinars (200 à 300 millions de centimes).

Par contre si vous êtes mineur ou étudiant, il va falloir attester d’un revenu parental équivalent aux suggestions précédentes établies selon le type de profession.

Ce qu’il faut changer

Si vous avez eu le motif 3 du refus de visa, incluez dans votre rapport une attestation d’épargne ou de compte en devise prouvant que vous avez encore un peu d’argent non déclaré dans le précédent dossier. Cependant, il faut que vous fassiez attention à ne pas contredire votre première demande en gonflant votre salaire ou votre C20.

Si vous comptez inclure une attestation de compte en devise, sachez qu’il existe une règle officiellement du montant que le demandeur de visa respecter selon le type d’hébergement choisit.

Pour la France, les formules exactes sont :

  • Attestation d’hébergement : Somme à justifier = 32.5 euros X Nombre de jours indiqués.
  • Réservation d’hôtel (confirmée) : Somme à justifier = 65 euros X Nombre de jours réservés.

Tachez donc de bien faire vos calculs lors du dépôt de la somme à justifier, car celle-ci peut vous valoir un refus tout à fait évitable.  

Motif 7 : “vous n’avez pas présenté d’éléments attestant que vous êtes titulaire d’une assurance maladie en voyage adéquate et valable”


Sans doute le motif qui vous permet le plus d’avoir une seconde chance assurée d’avoir votre visa. Le motif 7 de refus de vis est très facilement ‘contrecarrable’ en fournissant une version valide et authentique du document indiqué.

Dans la majorité des cas, les demandeurs de visa qui obtiennent une lettre de refus avec un motif 7 coché se sont fait assuré chez une assurance non acceptée par le consulta. Il arrive aussi que la somme couverte par l’assurance ne soit pas en accord avec la législation qui régit les entrées/sortie de l’espace Schengen.

Dans des cas plus rares, il arrive que l’assurance expire avant la date indiquée de la fin du séjour (celle du vol de retour), vérifiez donc aussi vos dates d’assurance.

Ce qu’il faut changer

Rendez-vous chez AXA ou MacirVie et demandez une assurance de voyage couvrant jusqu’à 30.000 euros de frais de soin et de rapatriement en cas de décès. L’assurance doit aussi vous couvrir une semaine avant, et une semaine après les dates des vols indiqués, pour prévenir tout changement inopiné du programme des vols.

Joignez ce document à votre dossier de recours gracieux ainsi qu’évidemment, une lettre explicative et d’excuse à propos de ce ‘malentendu’.


Motif 8 : “les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables”


Même ce n’est pas clairement indiqué dans l’intitulé, le motif 8 du refus de visa pour la France provient souvent d’une expiration de la réservation d’hôtel. Au Maghreb et dans certains pays d’afrique , les gens font souvent appel à des agences ou à des tiers pour obtenir ce précieux document, mais souvent, ils n’en obtiennent que des préréservations qui expirent au bout d’une semaine.

Il faut se mettre à l’évidence qu’aucune réservation d’hôtel n’est gratuite ni coûtant 500 ou 1000 DA. Faites donc très attention à ces escroqueries qui pullulent partout sur internet vous les promettant à des sommes dérisoires.

Ce qu’il faut changer

Dans le dossier de votre recours gracieux, incluez une réservation d’hôtel faite à votre nom en payant les vraies sommes indiquées, et en devise. Pour ce faire, il faut que vous disposiez d’une carte de paiement VISA ou Master Card qu’elle soit en votre nom ou pas.

Certains sites de réservation vous permettent d’annuler votre réservation 2 ou 3 jours avant la date du séjour, faites-vous ainsi rembourser si vous changez de plans, mais faites attention, il ne faut faire ça qu’après vous être assuré d’avoir bien eu le VISA dans votre passeport.


Motif 9 : “votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie”


C’est triste de le dire ainsi, mais il n’y a presque rien que vous puissiez faire contre le motif 9 de refus du visa, car ce dernier ne relève pas d’un manque de document dans le dossier, mais plus d’un ‘jugement’ général de votre profil social et financier.

Quand le consulat estime que vous n’avez pas assez d’attaches à votre pays, et que par conséquent vous présentez un grand risque de continuer à séjourner de manière illégale sur le sol français.

Ce qu’il faut changer

Même si vous n’avez quasiment aucune chance d’avoir votre visa suite à un refus pour ce motif-ci en particulier, vous pouvez tenter d’écrire une lettre expliquant toutes les attaches qui font que vous n’avez pas d’autre choix que de revenir dans votre pays avant l’expiration de votre visa.

Pour augmenter vos chances, incluez, dans le dossier de recours gracieux au côté de la lettre explicative, tout acte de propriété dont vous disposez qu’il soit un bien immobilier (Domicile, local…) ou d’une entreprise économique (Société, atelier, usine…).


Faut-il vraiment faire un recours gracieux ?

La réponse à cette question est à la fois oui et non ! tenter un recours gracieux ne vous coûtera quasiment rien tout en vous offrant la possibilité d’économiser les frais d’une seconde demande de visa. Comme il est tout à fait possible d’effectuer plusieurs recours en même temps, tentez un recours gracieux, en même temps et avec le même dossier que celui du recours administratif que vous enverrez au tribunal concerné à Nantes.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site gouvernemental de France-VISA.

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